Infos pratiques
Liens pratiques
www.chambre-interdep-19-23-87.notaires.frLa Chambre des Notaires du Limousin
www.notaires.frLe portail de la profession notariale
www.service-public.frLe portail de l'administration française
www.legifrance.gouv.frLe service public de la diffusion du droit
Informations juridiques
Si vous ne souhaitez plus recevoir cette lettre d’information par e-mail, merci de cliquer ici.
-
Quand les travaux nécessitent l'accès chez les voisins
Vous planifiez des travaux de rénovation et devez accéder temporairement à la propriété de votre voisin pour les réaliser ? La servitude de tour d'échelle vous permet ce passage, mais elle est encadrée par des règles bien précises pour éviter tout conflit.
Lire la suite
-
Le mandat de protection future : anticiper pour mieux protéger
Dans la vie, nul n'est à l'abri d'une situation d'incapacité, que ce soit à la suite d'un accident, d'une maladie ou en raison du vieillissement. Pour gérer cette éventualité et protéger sa personne ainsi que ses biens, le mandat de protection future s'impose comme une solution judicieuse et prévoyante. Créé par la loi du 5 mars 2007, ce dispositif permet d'organiser à l'avance la gestion de ses affaires personnelles et patrimoniales en désignant un ou plusieurs mandataires de confiance.
Lire la suite
-
L'obligation alimentaire, un devoir familial
L'obligation alimentaire est un dispositif légal qui impose aux familles de subvenir financièrement aux besoins de leurs proches en situation de difficulté. Ce principe, qui va au-delà des liens affectifs, s'intègre dans un cadre juridique conçu pour satisfaire les besoins fondamentaux des membres de la famille.
Lire la suite
-
Copropriété : votes et majorités
La gestion d'une copropriété nécessite de nombreuses décisions lors de l'assemblée générale, variant des simples aux plus complexes. Ces décisions requièrent différentes majorités en fonction des situations spécifiques.
Lire la suite
-
Les clés pour réussir la création de votre auto-entreprise
La création d'une auto-entreprise est une option de plus en plus prisée par ceux qui souhaitent se lancer dans l'entrepreneuriat avec un cadre simplifié et une gestion allégée. Ce statut permet aux entrepreneurs de bénéficier d'avantages fiscaux et de formalités administratives simplifiées. Découvrez comment démarrer votre activité tout en respectant le régime juridique applicable aux auto-entrepreneurs.
Lire la suite
-
Le bail notarié : la solution idéale pour une location sécurisée
Dans le domaine de la location immobilière, la sécurité juridique est une préoccupation majeure, tant pour les propriétaires que pour les locataires. Lorsqu'il s'agit de rédiger un contrat de location, beaucoup optent pour un document sous seing privé, signé directement entre les parties. Cependant, choisir un bail notarié s'avère être une option nettement plus avantageuse, surtout lorsque l'on souhaite bénéficier d'une sécurité juridique renforcée. Un bail notarié, établi sous la forme d'un acte authentique, confère au contrat une valeur légale incontestable, offrant ainsi une tranquillité d'esprit inégalée aux deux parties.
Lire la suite
-
Acheter à deux : comment sécuriser vos projets ?
Acheter un bien immobilier est une étape importante dans la vie d'un couple. Que vous soyez mariés, pacsés ou en concubinage, cet engagement commun doit être mûrement réfléchi afin d'éviter les mauvaises surprises en cas de séparation, de décès ou de désaccord. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous sensibilise sur le sujet.
Lire la suite
-
Comment éviter les conflits lors d'une succession ?
Une succession peut rapidement devenir le point de tension dans une famille, même unie. Pour éviter les conflits entre héritiers, il est essentiel de bien préparer la transmission de son patrimoine. Toutefois, si des conflits apparaissent, il existe des solutions pour les désamorcer avant qu'ils n'aggravent la situation.
Lire la suite
-
L'autorité parentale entre protection et obligations
Avoir un enfant est une belle aventure en tant que parents. Il ne faut pourtant pas oublier les devoirs que l'exercice de l'autorité parentale implique. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous en dit plus.
Lire la suite
-
Travaux et copropriété : difficile de s'y retrouver !
Naviguer dans les eaux troubles de la copropriété n'est pas une chose aisée. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous aide à maintenir le cap en éclaircissant certains points.
Lire la suite
-
Maîtrisez les dispositifs Pinel et LMNP pour gérer votre patrimoine
Découvrez les avantages de l'investissement immobilier avec les dispositifs Pinel et LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel). En optant pour le Pinel ou le LMNP, vous vous lancez dans un plan de carrière prometteur, tout en vous constituant un patrimoine immobilier attrayant et bien géré. Ces dispositifs sont parfaits pour ceux qui sont séduits par l'investissement dans la pierre et souhaitent prendre en main la gestion de leurs biens immobiliers, tout en profitant d'incitations fiscales significatives.
Lire la suite
-
DPE : une visite bien préparée pour plus d'efficacité
Depuis 2006, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est indispensable pour évaluer l'efficacité énergétique des bâtiments ainsi que leur impact sur les émissions de gaz à effet de serre. Ce diagnostic est obligatoire lors de la vente ou de la location de biens immobiliers. Voici quelques conseils essentiels pour préparer efficacement la visite du diagnostiqueur DPE afin de garantir des résultats précis et fiables.
Lire la suite
-
Famille recomposée : simplifiez l'avenir avec la donation-partage
Les familles recomposées doivent parfois faire face à des situations particulières, notamment lorsqu'il s'agit de planifier la transmission de patrimoine. Avec une augmentation significative du nombre de ces familles, il devient primordial de trouver des solutions qui répondent à leurs besoins spécifiques. La donation-partage apparaît alors comme une stratégie clé, permettant une répartition équitable du patrimoine familial tout en profitant d'avantages fiscaux.
Lire la suite
-
Naviguer dans les eaux de la pension de réversion : ce que vous devez savoir
Dans l'univers complexe de la sécurité sociale, la pension de réversion se présente comme un phare de soutien financier pour les veufs et veuves, leur offrant une bouée de sauvetage après la perte de leur conjoint. Toutefois, naviguer à travers les critères d'éligibilité et comprendre l'impact des changements de situation personnelle, comme le remariage, sur le droit à cette pension peut s'avérer être un véritable défi. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire vous offre un panorama clair pour vous aider à sécuriser votre avenir financier dans ces circonstances délicates.
Lire la suite
-
Achat immobilier olympique : signez au meilleur prix !
L'immobilier offre encore de belles opportunités pour acheter moins cher et réaliser une excellente performance ! Une bonne préparation avec votre notaire vous permettra de découvrir des techniques gagnantes pour vous positionner au meilleur prix.
Lire la suite
-
Thermostat de chauffage : profitez de l'aide de l'État jusqu'en décembre 2024
Avec la nouvelle réglementation de l'État, le thermostat chauffage n'est plus un luxe mais un dispositif qui deviendra obligatoire pour tous les logements en France d'ici 2027.
Lire la suite
-
Immobilier Une nouvelle obligation d'information sur le débroussaillement
À partir du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des zones à haut risque d'incendie devront informer les acquéreurs et locataires des obligations de débroussaillement, dès la mise en ligne de l'annonce immobilière. Cette mesure vise à renforcer la prévention des incendies de forêt et de végétation.
Lire la suite
-
Koolau Ranch : le bunker de Mark Zuckerberg
Dans une révélation surprenante, le magazine Wired a levé le voile sur le dernier projet d'ampleur de Mark Zuckerberg : la transformation de sa propriété à Hawaï en un bastion futuriste, fusionnant luxe et survie post-apocalyptique. Surnommé Koolau Ranch, ce domaine de 566 hectares à Kauai ne se contente pas de flirter avec l'idée d'autosuffisance : il l'embrasse pleinement avec un bunker souterrain de 450 mètres carrés capable de générer sa propre énergie, produire de la nourriture, et se défendre contre des attaques extérieures.
Lire la suite
-
Les nouveautés de la déclaration de revenus 2024
La déclaration de revenus pour l'année 2024 introduit des modifications significatives. Ces changements visent à simplifier les démarches pour les contribuables et à renforcer la sécurité des données. Présentation des principales nouveautés qui marqueront cette campagne déclarative.
Lire la suite
-
Immobilier, fiscalité, taux d'intérêt, énergie… Ce qui change au 1er février 2024
Le 1er février 2024 marque une période cruciale pour le marché immobilier. Avec les récentes évolutions des taux de crédit immobilier, les droit de succession et le prix de l'énergie, il est essentiel de comprendre les impacts pour les finances des Français.
Lire la suite
-
Quelle réglementation pour les conduits de cheminée ?
Avec le froid, on ne se prive pas d'allumer cheminée, poêle à bois, à granulés... Tout est bon pour se chauffer ! Parfois, la fumée qui se dégage de votre cheminée peut gêner vos voisins. Êtes-vous en règle concernant la hauteur du conduit qui dépasse de votre toit ? Est-il à la bonne distance de vos voisins ?
Lire la suite
-
Immobilier De nombreux changements en 2024
Les débuts d'année sont souvent synonymes de changements. 2024 ne déroge pas à cette règle. L'immobilier est particulièrement concerné. Quelques exemples de ces nouveautés qui devraient avoir des conséquences sur le marché de l'immobilier et le portefeuille des particuliers.
Lire la suite
-
MaPrimeRénov De nouvelles conditions en 2024
Lire la suiteDans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement a annoncé un investissement exceptionnel de 1,6 milliard d'euros supplémentaires pour soutenir la rénovation énergétique des habitations par le biais du dispositif MaPrimeRénov'. Cet engagement financier inédit vise à intensifier le rythme des travaux de rénovation, en mettant l'accent sur les projets d'envergure. Parallèlement, de nouvelles conditions seront appliquées à MaPrimRénov pour rendre cette aide financière encore plus efficace et performante.
-
Crédit immobilier De nouvelles règles pour faciliter l'accès à l'emprunt
Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) vient d'assouplir les conditions d'octroi des crédits immobiliers. Ces ajustements visent à les rendre plus accessibles et à soutenir le marché immobilier en période de turbulences économiques, tout en conservant les principes fondamentaux de prudence financière. Découvrez les trois mesures clés qui viennent d'être adoptées.
Lire la suite
-
Impact du coût du crédit Des propositions pour relancer le marché immobilier français
Face à l'inflation et une crise immobilière grandissante, la France s'interroge sur l'optimisation du coût du crédit immobilier. Dans cette optique, le gouvernement, mené par Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie, envisage de réformer l'accès au crédit immobilier. Cette initiative pourrait non seulement impacter le coût du crédit, mais aussi soulever des questions sur le surendettement des ménages.
Lire la suite